Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 485.3
Versions de la disposition

Texte complet
485.3. Toute personne qui contrevient à l’un des articles 425, 425.1 et 425.1.1 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 5 000 $.
2002, c. 46, a. 31; 2010, c. 5, a. 245.
485.3. Toute personne qui contrevient à l’un des articles 425 et 425.1 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 5 000 $.
2002, c. 46, a. 31.
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